2 mars 2015

CONSEIL MUNICIPAL

Personnes présentes :
- Daniel GILLES
- Mary DESNOS
- Jean-Michel LARCHER
- Yves PERVIER
- Paul CASTELNAU
- Patrick CHALVET
- Jacques GARCIAZ
- Elodie GRESSE
- Raphaël PAILLOT
- Marc PERRIN
- Anne ROSSI
- Céline STOLL

Pouvoirs :
- Jocelyne NAIGEON donne pouvoir à Daniel GILLES
Excusé :
- Francis DISCHERT
Secrétaire de séance : Yves Pervier

Ordre du jour

1 – Délibération approuvant la modification des statuts du SIVOM du Pays de Bourdeaux et délibération sur les compétences que la Commune transfère au syndicat.
2 – Délibération pour confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à la CCVD au 1er avril 2015 : approbation de la convention d’utilisation du service commun.
3 – Délibération approuvant le projet de mutualisation des services du Val de Drôme entre CCVD et communes membres.
4 – Questions et informations diverses.

Modification des statuts du SIVOM Pays de Bourdeaux Compétences transférées au syndicat

Daniel GILLES rappelle que le syndicat a rédigé ses nouveaux statuts, dont le Conseil a préalablement pris connaissance. Etant donnée notre situation de départ, le Maire propose de sursoir à cette délibération pour ne pas faire d’interférence dans la vie du SIVOM.
Le conseil décide à l’unanimité de sursoir à cette délibération.

Instruction des autorisations d’urbanisme Convention d’utilisation du service commun

Le Maire introduit le sujet en rappelant le contexte de la loi ALUR et du transfert de compétence sur les communes et les communautés de communes. Il précise que le choix général de cette gestion par la CCVD est de proposer des services à la carte, en fonction des besoins et des positionnements de chaque commune. Du point de vue de la tarification, ils sont proposés à des prix plancher, ne prenant en compte que les heures effectives. Il a été demandé à la commission urbanisme de faire un point après une année de fonctionnement, pour statuer ce qui doit être pris en charge par la fiscalité de la communauté de communes et par la commune.
En application de la Loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et notamment des articles L.422-1 à L.422-8 du code de l’urbanisme, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.
En application de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, dont un groupement de collectivités.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de La CCVD du 13 Décembre 2012 approuvant la création d’un service commun en urbanisme, afin d’apporter à toutes les communes qui en font la demande, le conseil, l’accompagnement et l’assistance dont elles expriment le besoin.
Il est proposé au conseil municipal de : " Signer la convention d’utilisation du service commun en urbanisme, présenté en séance ( cf Annexe1)
" Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015, l’instruction des Autorisations suivantes :
• Certificat d’urbanisme d’information (Cua)
• Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub)
• Déclaration Préalable (DP)
• Permis d’Aménager (PA)
• Permis de Démolir (PD)
• Permis de Construire (PC)
• Autorisation de Travaux (AT)

" Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015 le Contrôle de la conformité des travaux (récolement) pour les actes suivants :
• Déclaration Préalable (DP)
• Permis d’Aménager (PA)
• Permis de Construire (PC)
• Autorisation de Travaux (AT)

D’une part, il est précisé que la convention d’utilisation du service prévoit une période expérimentale du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 et que les principes du service instructeur intercommunal sont les suivants :
• Le maire reste l’autorité compétente et signataire,
• La mairie demeure le « guichet » unique d’accueil des usagers pour la réception des demandes et le dépôt des dossiers,
• La commune reste libre de conserver l’instruction de certains actes
• Le service assure l’instruction réglementaire des actes qui lui sont confiés, de l’examen de leur recevabilité à la préparation de la décision (rédaction de l’avis).
• Le service instructeur peut assurer, à la demande des communes, le contrôle de la conformité des travaux (récolement).
• La prestation apportée par le service fait l’objet d’une compensation financière :

" Certificat Urbanisme : 21,84 €
" Déclaration préalable : 65,52 €
" Permis de Construire : 87,36 €
" Permis d’aménager : 119,42 €
" Autorisation de travaux : 145 €
" Dossiers complexes avec déplacement : 145 €
" Contrôle de conformité : 47 €
Ces coûts sont figés pendant la période expérimentale, soit jusqu’au 31 décembre 2015.
D’autre part, il est précisé que le service commun en urbanisme, permet aux communes et à la CCVD de mettre en commun des moyens existants et/ou nouveaux.
La convention des communes contributrices, jointe en annexe 2, validée par le Conseil Communautaire du 27 Février 2013, a été signée, dans un premier temps, entre la Communauté de communes du Val de Drôme, la commune de Loriol et la Commune de Livron. 
Elle va maintenant être ouverte aux communes d’Allex, Grâne et Montoison qui souhaitent également mettre du personnel à disposition du service commun en urbanisme.
Dans l’attente de la mise en place du schéma de mutualisation, il est proposé au Conseil d’autoriser le Maire à signer la convention des communes contributrices, jointe en annexe 2, avec la CCVD et les communes d’Allex, Grâne, Livron, Loriol et Montoison.
Il est précisé que toute commune peut à tout moment s’associer à cette convention, afin de mettre du personnel à disposition du service commun en urbanisme.
Il est décidé à l’unanimité par le Conseil municipal :
• Approuver l’exposé • Approuver la Convention d’utilisation du service commun en urbanisme. • Autoriser le maire à signer la convention d’utilisation du service commun en urbanisme • Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015, l’instruction des Autorisations suivantes : • Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015 le Contrôle de la conformité des travaux (récolement) pour les actes suivants : • Autoriser le Maire à signer la convention des communes contributrices avec la CCVD et les communes d’Allex, Grâne, Livron, Loriol et Montoison.

Mutualisation des services entre Communes et Communauté de communes

Yves PERVIER rappelle le contexte général. Le conseil communautaire du 16 décembre 2014 a présenté le projet de schéma de mutualisation de services du Val de Drôme. Ce document de planification de la mutualisation durant le mandat a été rendu obligatoire par la loi RCT du 16 décembre 2010 et inscrit dans le code général des collectivités territoriales (art L5211-39-1).
Il rappelle aussi que la loi MAPAM du 27 janvier 2014 a créé un coefficient de mutualisation. Ce coefficient aura une incidence financière sur les dotations globales de fonctionnement versées aux communautés de communes et aux communes dès 2016.
Dans un contexte de recherche d’économies, la mutualisation est un ensemble d’outils juridiques qui permettent aux collectivités de partager des moyens et d’assurer une bonne organisation des services : transfert de compétences, mise à disposition de personnel, mise à disposition de services, création de services communs, partage de biens, groupement de commandes, prestations de services ..
La communauté de communes du Val de Drôme a développé la mutualisation dès 2008 afin de soutenir les communes dans l’exercice de leurs compétences avec la création d’un secrétariat de mairie itinérant puis de services techniques mutualisés, de formation etc.
Les communes du val de Drôme ont une longue pratique de la coopération en partageant des emplois et des services (regroupements pédagogiques, écoles de musique ...).
La mutualisation est un instrument pour répondre aux objectifs du projet de territoire du Val de Drôme :
- la solidarité territoriale : en consolidant les services mutuels du binôme communes - communauté de communes face à une situation de crise économique et de baisses des ressources financières (dotations),
- des services à la population : en permettant de maintenir des services de qualité et de répondre à de nouveaux services,
- l’emploi : en faisant bénéficier les collectivités d’emplois qualifiés avec une répartition du travail sur tout le territoire (ce qui n’est pas possible de façon isolée),
- des changements de pratiques : en mettant en œuvre des pratiques collaboratives et en créant des mises en réseau des professionnels et des activités (entre les personnels des différentes collectivités, entre les métiers).
Le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CCVD et ceux des communes - membres a été envoyé à tous les conseils municipaux de la CCVD. Ce rapport contient le projet de schéma de mutualisation. Les communes doivent donner leur avis dans un délai de 3 mois à réception du document.
Le conseil communautaire approuvera ensuite le schéma après étude des modifications éventuelles proposées par les communes.
Le schéma de mutualisation présente pour le mandat les actions de mutualisations mises en place, les actions qui sont expérimentées, étudiées ou débattues à partir des besoins exprimés par les élus.
Chaque année, le Président de la CCVD présentera l’état d’avancement du schéma lors du débat d’orientation budgétaires ou lors du vote du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CCVD et ceux des communes - membres
- propose les modifications ou ajouts d’actions suivantes

* Aide au recrutement
* Maison de retraite
* Assurances

- autorise le Maire à signer tout document administratif et financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

BIBLIOTHEQUE INTERCOMMUNALE
Anne ROSSI présente le passage d’une tarification forfaitaire à une cotisation par habitant. Pour prendre en compte le budget de fontionnement, il s’agit de cotiser à hauteur de 1€. Il avait déjà été voté une cotisation pour le renouvellement du fond à hauteur de 50 cts par habitant, ce qui porte la cotisation totale à 1,5€.
Après consultation des communes voisines et adhérentes, le Maire propose au Conseil de voter sur ce montant. Le Conseil confirme à l’unanimité.

POSTE
Envoi d’un courrier qui redéfinit le problème de la poste à Saoû, au Comité départemental et à toutes les instances collectives, ainsi que l’ensemble des membres de la commission.
Par ailleurs la commune est sollicitée par l’AMD pour l’édition d’un récapitulatif historique, que Marc PERRIN prévoit d’envoyer cette semaine.

PROJET ENERGIE
Yves PERVIER présente le propos et les principes de fonctionnement de la SEML et la fraichement créée SAS, outils financiers participatifs pour investir dans l’économie durable, dans les énergies renouvelables, avec une propension sociale dans les règles de gestion, notamment concernant la distribution des dividendes.
Il propose de lancer un projet photovoltaïque sur la base du cadastre solaire édité par la CCVD, ainsi qu’un projet hydraulique sur l’infrastructure du moulin inexploitée, et de créer une commission ad’hoc pour en définir les contours et faire l’interface avec les équipes de la CCVD.
Le conseil décide la création de cette commission Energie et le lancement potentiel du projet, à l’unanimité.

DATES
Prochain Conseil municipal : le 13 avril 2015