19 janvier 2015

Compte rendu du Conseil Municipal

Personnes présentes :
- Daniel GILLES
- Mary DESNOS
- Elodie GRESSE
- Yves PERVIER
- Paul CASTELNAU
- Patrick CHALVET
- Francis DISCHERT
- Jacques GARCIAZ
- Jocelyne NAIGEON
- Raphaël PAILLOT
- Marc PERRIN
- Anne ROSSI
- Céline STOLL

Pouvoirs :
- Jean-Michel LARCHER donne pouvoir à Daniel GILLES

Secrétaire de séance : Yves PERVIER

Ordre du jour

1 – Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (fibre optique).
2 – Augmentation des frais de scolarité : passage souhaité de 45 à 50 € par élève.
3 – Attribution des indemnités de conseil et de confection du budget à Mme Sylvie Dennetière, Trésorière, de 2014 jusqu’à la fin de sa gestion (décision à prendre à chaque renouvellement de Municipalité).
4 – Décisions modificatives au niveau du budget général et du budget eau- assainissement : réajustements budgétaires permettant de valider les dernières dépenses faites à la fin de l’exercice 2014.
5 - Motion TAFTA.
6 – Débat sur nouveaux statuts SIVOM du Pays de Bourdeaux.

Adhésion au syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique

Conformément à notre précédente délibération du 17 novembre 2014 à propos de l’Adhésion par la Communauté de Communes au syndicat mixte ADN pour le déploiement de la fibre optique dans tous les foyers, le conseil municipal de Saoû ne s’oppose toujours pas à cette adhésion, mais a exprimé de façon très explicite des conditions légitimes à cette adhésion effective.
Pour rappel les principaux requis sont les suivants :

- Information sur le montant de 1.500€ de coût à la prise, sur lequel repose tout le plan de financement et la participation des collectivités.

- Explication de l’augmentation de ce coût de 300€ en un délai de 6 mois, montant qui correspond exactement à la contribution de la collectivité.

- Plan d’affaire de la délégation de service public, avec notamment les principes de redistribution des redevances liées à l’investissement du territoire.
Compte tenu de la décision intercommunautaire d’augmenter les taxes foncières et d’habitation pour le financement de cet investissement, le conseil juge qu’il est de sa responsabilité d’exiger ces informations avant de valider définitivement cette adhésion.
Le Conseil municipal à l’unanimité, décide de surseoir à cette délibération et renouvelle sa demande de recevoir les informations requises afin de pouvoir approuver de façon responsable cette adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN).

Augmentation des frais de scolarité

Le Maire rappelle la stabilité depuis 2009 de l’allocation versée aux écoles pour le fonctionnement et l’achat de fournitures pour la classe, et présente le besoin d’une mise à jour de ce montant.
Il est proposé de porter ce montant de 45€ par élève à 50€.
Le nouveau montant de cette cotisation est approuvé par le Conseil à l’unanimité.

Indemnités de conseil au receveur municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté interministériel paru au Journal Officiel du 16/12/1983 a défini les conditions d’attribution, au receveur municipal (trésorière), des indemnités de conseil et de confection de budget. Ces indemnités rémunèrent les prestations de conseil et d’assistance à caractère facultatif, fournies par le comptable en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

- l’établissement des documents budgétaires et comptables,
- la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,
- la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,
- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Madame Sylvie DENNETIERE, Receveur municipal de la Trésorerie de CREST, ayant donné son accord sur l’ensemble de ces prestations, Monsieur le Maire propose de lui attribuer les indemnités de conseil, selon le barème en vigueur (article 4 de l’arrêté précité) ainsi que l’indemnité de confection de budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’attribuer les indemnités de conseil et de confection de budget à Madame Sylvie DENNETIERE de 2014 jusqu’à la fin de sa gestion.

Décisions modificatives

La première adjointe présente le besoin de mettre à jour le budget. Jeu d’écritures comptable pour approvisionner le compte Cotisation au SIVOM car suite à une erreur de leur part (acompte payé non décompté), le compte 65501 était débiteur de 2700€. Somme prélevée au compte 61523 (travaux voirie).
Pour une gestion plus juste, décision de passer une partie des salaire (15%) du budget fonctionnement général sur le budget eau, pour couvrir le temps de travail administratif et technique effectif sur ce budget.

Motion TAFTA

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États- Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
Ce projet de Grand marché transatlantique vise le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des "barrières non tarifaires" qui amplifierait la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités. Il conduirait à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis.
Ainsi, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen. Inversement, certaines régulations des marchés publics et de la finance aux États-Unis pourraient être mises à bas. Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des États-Unis.
Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-État », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
Au-delà des échanges de marchandises, le Grand marché transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.
Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d’un éventuel accord d’ici fin 2015. À l’inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.
Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.
L’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) en 1997, puis l’Accord commercial anti- contrefaçon en 2012, qui comportaient les mêmes dangers ont été rejetés en leur temps. A présent il convient de stopper le Grand marché transatlantique en impulsant une dynamique citoyenne de refus.
Les élus de la commune de Saoû, à l’unanimité
• Après avoir constaté que plusieurs articles du mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales, notamment les articles 4, 23, 24, 27, 45 ;
• Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Ve République et dans législation française ;
• Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;
• Considèrent que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur ;
• Estiment que ce projet est inacceptable du fait de la possibilité donnée aux firmes privées d’attaquer les décisions démocratiques des collectivités devant des tribunaux arbitraux privés ;
• Rappellent leur attachement à la notion de service public et de biens essentiels pour l’humanité (eau, logement, nourriture de base, énergie,...), qui ne peuvent pas faire l’objet d’une approche marchande et qui par conséquent doivent être préservé d’accord ne permettant pas leur protection publique de la logique de marché ;
• Demandent au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;
• Demandent la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie
• Souhaitent l’ouverture d’un débat national sur le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités locales et territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations ;
• Refusent toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs,
• S’engagent à agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du Grand Marché Transatlantique (TAFTA) ;
• Se déclarent, hors la prise en compte de ces demandes, hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA).

Nouveaux statuts du SIVOM

Les statuts du SIVOM ont été rédigés. Le centre de loisir n’est plus de leur ressort.
Ils proposent des compétences à la carte excepté pour l’adhésion au syndicat Télévision et la gestion de la fourrière des chats et chiens, obligatoires pour continuer d’adhérer au SIVOM. Ces deux compétences obligatoires peuvent être gérées en direct par la commune, l’accès au centre de loisir peut faire l’objet d’une convention avec la Communauté de communes de Dieulefit.
Le conseil est favorable à la sortie de la commune de ce syndicat.

DATES Prochain conseil le 2 février 2015.
CCAS le 5 février 2015.