17 novembre 2014

Compte rendu du Conseil Municipal

Personnes présentes :
- Daniel GILLES
- Mary DESNOS
- Jean-Michel LARCHER
- Yves PERVIER
- Paul CASTELNAU
- Patrick CHALVET
- Francis DISCHERT
- Jacques GARCIAZ
- Raphaël PAILLOT
- Marc PERRIN
- Anne ROSSI
- Céline STOLL

Pouvoirs :
- Elodie GRESSE donne pouvoir à Daniel Gilles
- Jocelyne NAIGEON donne pouvoir à Yves Pervier

Secrétaire de séance : Céline STOLL

Ordre du jour

1 – Délibération communautaire sur la fibre optique et adhésion au syndicat Ardèche Drôme Numérique. 2 – Projet d’augmentation de la taxe sur les permis de construire.
3 – Rencontre avec le Conseil d’Administration du Picodon.
4 – Adhésion de la RAYES et Mornans au syndicat SIGMA.
5 – Retrait de la commune du SIVOM : annulation de la précédente délibération.
6 – Report de la clôture du Plan Local d’Urbanisme - PLU sur une période de 6 mois.

Délibération communautaire sur la fibre optique et adhésion au syndicat ADN

Yves Pervier présente le projet de l’adhésion de la Communauté de Communes du Val de Drôme – CCVD au Syndicat Ardèche Drôme Numérique dans le détail car le Conseil communautaire délibère le lendemain. Or l’adhésion au syndicat signifie le transfert et la délégation de la compétence numérique que les communes ont déjà déléguée à la CCVD.
Suite au débat et aux explications techniques et économiques du dossier, il s’ensuit les éléments suivants, définis et validés à l’unanimité :
* Etant donnée la demande de convention effectuée par notre Président de Communauté de Communes, restée sans suite à ce jour et notre connaissance, ainsi que le courrier des requêtes légitimes adressé au Président du Syndicat Mixte d’avril 2013,
* Vu le calcul de l’investissement requis par les EPCI reposant sur le seul chiffre du coût de la prise, fixé à 1.500€,
* Vue l’absence de document expliquant le montant de ce coût à la prise, et l’absence de justification de son augmentation de 1.200€ à 1.500€ entre mai 2014 et novembre 2014,
* Vue la disparition de la possibilité pour une EPCI de développer une forme alternative de projet (prévue initialement dans cette seconde phase de raccordement aux foyers), au profit d’une DSP exclusive d’une durée de 25 ans, sans argumentation sur ces deux points,
* Vue l’absence de projet de convention pour cette Délégation de Service Public, donc des modalités de gestion, de décision et de répartition des redevances entre les investisseurs,
* Vue l’absence de clé de répartition des revenus générés par l’exploitation de l’infrastructure de fibre optique que les collectivités financent,
* Vue le niveau minimal de représentativité des EPCI, ne leur donnant aucune voix de blocage et permettant tout changement de statut et de compétence au Syndicat indépendamment des EPCI,
* Vu l’impact fiscal que cet investissement représente pour les collectivités et pour tous les habitants ou propriétaires fonciers,
* Vu le report à 5 ans de l’équipement d’une partie des communes et l’absence de critères écrits dans le choix des communes qui seront équipées et de celles qui devront financer sans être équipées, sans garantie de pérennité du FSN, * Vue la présentation du 1er Vice Président en charge du dossier et les conclusions exprimées,
* Vue l’absence d’engagement du Syndicat à ouvrir le chantier avant l’année 2016, donc vue la possibilité de reporter la délibération au prochain Conseil Communautaire tenant compte du traitement de nos requêtes,
Le Conseil Municipal de Saoû du 17 novembre 2014 demande à l’unanimité que l’adhésion au Syndicat à laquelle il ne s’oppose pas, soit conditionnée par la présentation d’une convention - cadre préalable, stipulant les points suivants :

- Le calcul de l’investissement EPCI ajusté au coût effectif à la prise, au moment de la passation des marchés ad’hoc.

- Le principe de répartition des dividendes pour les investisseurs, sans distinction entre investisseurs privés et investisseurs publics.

- Les critères explicites et chiffrés qui régiront le choix des communes équipées en premier lieu, et de celles qui devront attendre plus de 5 ans.

- Les principes de la Délégation de Service Public qui détermineront les relations entre les collectivités et la partie privée du Syndicat Mixte, relations structurelles et décisionnelles.

- Un plan d’affaires donnant aux EPCI la visibilité élémentaire sur la légitimité de leur investissement respectif.

- Un engagement du Syndicat et de son organe exécutif à considérer et traiter les demandes et requêtes des EPCI, dans les registres structurels et opérationnels.
L’objectif posé est d’intégrer ces éléments dans la délibération du lendemain par le Conseil communautaire.

Projet d’augmentation de la taxe sur les permis de construire

Du fait du désengagement de l’Etat sur l’instruction des demandes d’urbanisme, la commune doit créer la ressource requise pour les prestations d’urbanisme, à hauteur de 2.500€ estimée par année.
Le débat porte sur le positionnement de cette ressource sur la fiscalité globale ou sur la taxe spécifique appliquée aux pétitionnaires de permis. Le Conseil vote à l’unanimité l’augmentation de la taxe d’aménagement de 2 à 2,5%.

Rencontre avec le Conseil d’Administration du Picodon

Le Maire fait une présentation de la réunion avec le Conseil d’Administration qui a eu lieu suite à l’Assemblée Générale qui s’est révélée infructueuse, seulement 3 personnes s’étant portées volontaires pour renouveler le CA, situation de crise.
Cette réunion fut l’occasion de partager les ressentis de l’équipe du Picodon vis-à-vis de la Mairie. Il est vrai que les 3 personnes faisant principalement l’interface entre la Mairie et l’équipe du picodon ont tenu une position de traitement beaucoup plus qu’un soutien affectif, qui a donc fait défaut. Nous reconnaissons ce fait et serons vigilants pour la prochaine édition.
Il est décidé par l’équipe du picodon d’ouvrir une Assemblée Générale Extraordinaire pour donner une seconde chance au renouvellement du CA, fixée le 5 décembre, annoncée dans le P’tit Saoû qui paraitra juste avant.

Adhésion de la RAYE et de Mornans au syndicat SIGMA

La Communauté de communes de la RAYE souhaite adhérer au Syndicat SIGMA qui gère les assainissements individuels. Ainsi que la commune de Mornans.
Dans la continuité des délibérations du 29 septembre du syndicat, personne ne s’oppose, adhésions adoptées à l’unanimité, ainsi que la représentativité des délégués SIGMA.

Retrait de la commune du SIVOM : annulation de la précédente délibération

Le Conseil décide d’annuler la délibération du précédent Conseil municipal en attendant le processus de changement des statuts pour aviser et se positionner. Report de la clôture du PLU sur une période de 6 mois.
Pour permettre au Conseil Général de terminer son étude d’impact pour la Forêt de Saoû, le Conseil municipal décide de reporter la clôture du PLU de 6 mois, mais sans changer le programme opérationnel. Il sera donc abouti premier semestre 2015.