31 mars 2009

1 - Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-6,

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Daniel GILLES, Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix pour,

PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 131 994 Euros.

DECIDE d’inscrire au budget de la Commune 226 899 Euros de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 71.90 % par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat.

AUTORISE le maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

2 – Vote compte admnistratif 2008 et budget primitif 2009 du budget général et du budget annexe eau/assainissement

Budget général de la Commune

a) Vote du compte administratif de l’année 2008 Excédent de fonctionnement : 157 989.05 €
Déficit d’investissement : 144 785.99 €
Excédent global de clôture  : 13 206.06 €
Programmes d’investissement réalisés en 2008 :
Travaux bâtiment Ecole/Mairie et achat mobilier secrétariat et cantine scolaire, construction mur béton cour de l’Ecole et mise en place caniveau, travaux boulangerie, purge falaise au dessus du camping municipal, achat imprimante Mairie, mise en réseau internet Mairie/Ecole, achat abri bus, reprise concessions cimetière et mise en place ossuaire.
Le compte administratif est voté à l’unanimité par le Conseil Municipal qui procède à l’affectation des résultats de 2008 avant de voter le budget primitif 2009. Le compte de gestion de la Trésorerie dont les écritures sont conformes à celles de la Commune, est approuvé de même.

b) Vote du budget primitif de l’année 2009 Fonctionnement : Dépenses 379 388.06€, Recettes 379 388.06 €
Investissement : Dépenses 348 858.05 €, Recettes 348 858.05 €
En investissement, sont prévus les travaux suivants :
- Solde travaux bâtiment Ecole/Mairie,
- Aménagement cour de l’Ecole,
- Reprise écoulements eaux pluviales bâtiment Ecole/Mairie,
- Isolation cabinet médical,
- Remplacement menuiseries Ecole, Mairie et logements communaux,
- Réfection toiture temple,
- Travaux de voirie (FDAC et dégâts d’orages),
- Travaux cimetière (suite programme reprise de concessions ),
- Achat mobilier nouvelle salle de classe,
- Remplacement circulateur chaudière Ecole,
- Remplacement matériel informatique secrétariat de Mairie,
- Etude aménagement village,

Le budget s’équilibre grâce à l’excédent de l’année 2008, (13 203.06 €) des subventions départementales et le solde de la subvention DGE, ainsi que le FCTVA de 2007 et celui de 2008 (total 88 260 €).
Le budget primitif présenté est voté à l’unanimité.

Budget annexe eau/assainissement

a) Vote du compte administratif de l’année 2008 Excédent de fonctionnement  : 57 193.90 € Déficit d’investissement  : 39 482.12 € Excédent global de clôture   : 17 711.78 € Le compte administratif est voté à l’unanimité par le Conseil Municipal qui procède à l’affectation des résultats de 2008 avant de voter le budget primitif 2009.Le compte de gestion de la Trésorerie dont les écritures sont conformes à celles de la Commune, est approuvé de même.

b) Vote du budget primitif de l’année 2009 Il s’équilibre de la manière suivante : Fonctionnement  : Dépenses 140 909.00 € Recettes 140 909.00 € Investissement  : Dépenses 179 028.90 € Recettes 179 028.90 €

En investissement, les travaux de réhabilitation de la source du Palloir et l’avant projet pour le raccordement du quartier du Haut-Célas au réseau d’eau de Mornans, inscrits initialement au budget de 2008, seront soldés.
Il est à noter qu’aucune subvention du budget général n’a été nécessaire cette année pour équilibrer ce budget, compte tenu de l’excédent de l’exercice antérieur, du report du paiement des travaux qui n’ont été réalisés qu’en fin d’année et de la baisse de l’annuité d’emprunt (un prêt soldé en 2008).
Le budget ainsi présenté est voté à l’unanimité.

3 - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints (annulation délibération du 25.02.09).

Le Maire indique qu’il convient d’annuler la délibération relative aux indemnités de fonction prise le 25 février 2009, la population à retenir pour le calcul des indemnités maximales des maires et des adjoints étant celle dite « municipale » résultant du dernier recensement de 2007.
Celle-ci étant de 491 habitants (au lieu de 513 habitants pour la population totale), les indemnités de fonction ont donc été maintenues comme par le passé à 17 % de l’indice brut 1015 pour le Maire et à 6.6 % de ce même indice pour les adjoints.

4 – Location jardin communal à la Brasserie du Val de Drôme

Le Conseil municipal décide, comme en 2008, de louer à la Brasserie du Val de Drôme une partie de la parcelle G 418 attenante à sa terrasse, dans le but de l’agrandir. Le montant de cette location annuelle, consentie à titre précaire et révocable, est fixé à 315 Euros.

5 - Délibération autorisant le Maire à signer les conventions

Commune/SIAVD/Particulier pour les installations d’assainissement non collectif.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions Commune/SIAVD/Particulier pour la mise en place de l’aide financière de l’Agence de l’Eau au niveau de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

6 - Divagation des chiens sur la voie publique, annulation délibération du 25 février 2009

Le Maire indique qu’il convient d’annuler la délibération du 25 février 2009 fixant à 40 Euros le tarif de l’amende pour l’enlèvement des déjections canines par les services municipaux, sachant que le montant facturé au contrevenant sera au tarif prévu par l’article 610.5 du Code Pénal. L’arrêté du Maire interdisant la divagation des chiens sera donc rectifié au niveau de son article 6.

7 – Délibération limitant l’usage des pesticides au niveau des services techniques communaux

Le Conseil municipal,

- Dans le but de préserver la santé publique et l’environnement,
- Considérant les risques de pollutions de l’eau, de l’air et des sols engendrés par les desherbants et herbicides qui peuvent en outre atteindre le système immunitaire des citoyens et entraîner de nombreuses perturbations,
- Considérant les risques sanitaires pour le personnel qui les répand,
- Considérant que de nombreuses espèces animales et végétales sont menacées par l’usage irréfléchi de pesticides,

Après en avoir délibéré,

Décide de limiter l’usage des désherbants ou herbicides par le personnel communal pour l’entretien des espaces libres de la commune (trottoirs, bords de voirie, etc…).
Il incite les citoyens de la Commune, les agriculteurs et les jardiniers à faire de même.

8 – Proposition partenariat faite par la Poste

Suite à la proposition écrite faite par la Poste pour la réduction du nombre d’heures et la transformation du bureau actuel en Agence Postale Communale ou Relais Poste Commerçants, le Conseil municipal décide de toujours maintenir sa position de statu quo.

9 – Questions et informations diverses

Acquisition bande de terrain à usage de chemin.
Le Conseil municipal décide de procéder à l’acquisition d’une bande de terrain à usage de chemin à prendre sur diverses parcelles en nature de bois-taillis et landes, situées quartier du Château à Saoû, afin d’aménager un chemin d’accès public qui mène au Roc. Il autorise le Maire à signer le compromis de vente, sachant que le prix pour cette acquisition est fixé à l’Euro symbolique et que la Commune prendra en charge les frais de bornage et les frais de notaire. Tonte du dimanche matin
Suite à plusieurs plaintes reçues en Mairie au niveau de la tonte du dimanche matin, le Conseil municipal n’envisage pas de prendre un arrêté mais compte sur le sens civique de tous.