3 octobre 2012

1 – ELABORATION PLU DE LA COMMUNE (PADD)

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (MENTIONNE A L’ARTICLE L.123-1-3 DU CODE DE L’URBANISME) DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMME PREVU A L’ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L’URBANISME.

Après en avoir débattu et avant de délibérer, le Conseil municipal décide d’apporter les modifications suivantes au document présenté par le Cabinet d’Etude :
- suppression liaison d’accès partant sous le cimetière et allant en direction du chemin montant à Roche Colombe,
- modification tracé de l’accès traversant le parking du Clos en direction de la rue de la Gautière,
- Création réserve pour parking route de la Forêt, le long de la Vèbre, sur le tronçon partant du transformateur et allant jusqu’au carrefour entre la RD 136, le chemin des Travers et la rue des Abbayes,
- suppression réserve pour parking à l’Ouest de la rue de l’Houme (quartier des Auches),
- Création aire de retournement pour les bus au niveau du carrefour entre la RD 136, le chemin des Travers et la rue des Abbayes.

Il prend ensuite la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-9,

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2009 prescrivant la révision d’un Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2009 fixant les modalités de la concertation durant l’élaboration du PLU,

VU la réunion du 12 septembre 2012 qui a permis de présenter l’étude de Projet d’Aménagement et de Développement Durables aux personnes publiques associées et consultées,

VU la réunion publique du 21 septembre 2012 qui a permis de présenter l’étude de Projet d’Aménagement et de Développement Durables à la population (le document restant consultable en mairie depuis le 24 septembre 2012),

CONSIDERANT l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme qui stipule notamment que « Un débat a lieu au sein […] du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné par l’article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme (…) »,

CONSIDERANT que les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du futur PLU retenues pour l’ensemble de la commune de SAOU s’inscrivent autour de 3 orientations générales et 11 objectifs :

Orientation n° 1 : Assurer le développement harmonieux de Saoû en maintenant le village au cœur de la vie sociale.
Objectif 1.1 : Poursuivre une croissance démographique raisonnée aux abords du village. Objectif 1.2 : Répondre aux besoins présents et à venir des habitants en matière de services publics.
Objectif 1.3 : Améliorer les conditions de déplacements pour tous.
Objectif 1.4 : Préserver le cadre de vie du village et ses abords (sites urbanisés).

Orientation n° 2 : Conforter le dynamisme économique local pour ne pas devenir une simple commune dortoir.
Objectif 2.1 : Asseoir le tissu commercial, associatif et artisanal de proximité au cœur et aux abords du centre ancien.
Objectif 2.2 : Répondre aux besoins fonciers des artisans locaux dans le respect du site.
Objectif 2.3 : Renforcer une activité agricole de qualité sur Saoû.
Objectif 2.4 : Accompagner le développement touristique futur.

Orientation n° 3 : Préserver le patrimoine naturel, paysager et bâti de Saoû, véritable richesse écologique et élément identitaire fort pour les habitants.
Objectif 3.1 : Préserver la trame écologique verte constituée par la forêt de Saoû (corridors écologiques).
Objectif 3.2 : Renforcer la trame écologique bleue constituée par les différents cours d’eau (corridors écologiques).
Objectif 3.3 : Préserver les paysages agricoles et les éléments bâtis patrimoniaux dans les écarts.

CONSIDERANT avoir débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU listées ci-dessus et présentées ce jour au conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU LE MAIRE EN SON EXPOSE,

PREND ACTE de la tenue ce jour, au sein du conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du projet de PLU, ainsi que le prévoit l’article L.123-9 du code de l’urbanisme.

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.

2 - Requête introductive d’instance devant le tribunal Administratif

présentée par M. et Mme Wilfrid RAILLON contre la Commune de Saoû (forage Palloir). Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par courrier en date du 26 avril 2012, Monsieur et Madame RAILLON ont écrit à la commune en indiquant qu’en raison des travaux de captage réalisés par la commune sur la parcelle F 454 sur laquelle ils disposent d’un bail à ferme, ils avaient été privés de la possibilité d’irriguer leurs parcelles dont ils bénéficiaient depuis la signature de leur bail, le 9 août 1982.

Monsieur et Madame RAILLON réclamaient alors à la commune une indemnité de 2 000 € par mois en réparation du préjudice occasionné ainsi que la suppression des ouvrages de pompage.

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 14 mai 2012, le Conseil Municipal avait décidé de rejeter ce recours de Monsieur et Madame RAILLON et de mandater Maître DELHOMME à l’effet d’apporter une réponse à leur courrier.

Ce courrier ayant été adressé au début du mois de juillet, Monsieur et Madame RAILLON saisissent désormais le Tribunal Administratif des mêmes demandes tendant à obtenir l’indemnisation de leur préjudice et d’enjoindre la commune de supprimer toutes installations effectuées sur le forage situé sur la parcelle F 454 et de remettre en état ce forage.

Monsieur le Maire demande à être habilité afin de représenter la commune dans le cadre de cette procédure et propose que Maître DELHOMME, avocat inscrit au barreau de Valence et exerçant à Montélimar, intervienne pour représenter la commune dans cette instance.

Le conseil municipal décide :
- de donner mandat au Maire afin de représenter la commune en justice dans le cadre du dossier 12 04864-1 concernant la requête introductive d’instance présentée par Monsieur et Madame RAILLON devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
- d’autoriser le Maire à s’attacher les services de Maître Grégory DELHOMME, avocat au barreau de Valence, pour représenter la commune dans le cadre de cette instance,
- de transmettre le dossier au service juridique de l’assurance GROUPAMA afin que soient pris en charge les honoraires de l’avocat intervenant pour la commune.

3 - Dénonciation convention conclue en 1985 pour l’aménagement de deux logements dans le bâtiment du Moulin (un logement rue du Moulin et un logement rue de l’Eglise).

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide de dénoncer la convention conclue en application du Code de la Construction et de l’Habitation entre l’Etat et la Commune qui avait bénéficié d’aides de l’Etat pour l’aménagement de deux logements dans le bâtiment du Moulin.
Cette convention, signée en 1985, a expiré le 30 juin 1995 puis a été renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales.
Le logement situé rue du Moulin ayant été transformé par le passé en gîte communal, il convient, pour régularisation, de procéder à cette dénonciation. Celle-ci faisant l’objet d’un acte notarié, le Conseil municipal autorise le Maire à effectuer toutes les démarches afin que l’acte authentique soit notifié six mois avant l’expiration de la période allant jusqu’au 30 juin 2013.

4 - Convention utilisation locaux scolaires (classe inoccupée).

Suite à la récente fermeture d’une classe, le Conseil municipal autorise le Maire à signer une convention pour l’occupation ponctuelle de la salle inoccupée par des associations, trois demandes ayant déjà été formulées (arts plastiques, chorale et cours de piano).
Cette convention d’utilisation des locaux scolaires sera signée par le Maire, la Directrice d’Ecole et le représentant de l’association utilisatrice.

5 - Rapport d’activités 2011 de la CCVD Le Conseil municipal prend connaissance du rapport d’activités et de synthèse retraçant l’activité de la CCVD pour l’année 2011. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est intégré dans ce document qui est à disposition de tous en Mairie.

6 - Questions et informations diverses

Déviation
Le Département de la Drôme, lors de la Commission Permanente du 17 septembre 2012, a voté l’inscription financière des travaux de la déviation de Saoû. Les services de la Direction des Routes poursuivent activement les études et le diagnostic archéologique qui a été réalisé cet été ne devrait pas être suivi de fouilles.
Le dégagement des emprises et le déplacement des réseaux vont pouvoir débuter dès cette fin d’année et se poursuivre par les sondages géotechniques pour la réalisation de l’ouvrage de franchissement de la Vèbre.
Le lancement de la consultation des entreprises pour les travaux est prévu en mars 2013. Le chantier pourrait débuter courant de l’été 2013 avec une mise en service de la déviation au printemps 2014.

Le Conseil municipal prend note de ce calendrier et remercie vivement le Département d’avoir tenu ses engagements au niveau de ce dossier malgré les restrictions budgétaires auxquelles il doit faire face.

Perturbations électriques au centre du village
En réponse à un courrier du Maire signalant des problèmes pour les clients alimentés par les transformateurs situés place du Picodon et derrière l’Eglise, ERDF a demandé à son agence d’exploitation de réaliser une analyse du réseau basse tension alimentant ces deux quartiers. L’intervention sera réalisée avant fin novembre et, en cas d’anomalies constatées, les services d’ERDF feront réaliser les travaux nécessaires.