3 février 2014

Ouverture de séance : 20 heures 30.

Après lecture et approbation du compte-rendu de la précédente séance, le Conseil municipal aborde les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

1 – Régularisation cadastrale parcelle Jean Molin, place de l’Eglise.
2 – CD 70 en lacune (réflexion avant éventuel transfert de ce CD dans voirie rurale).
3 – Mandatement dépenses investissement avant vote budget primitif 2014.
4 – Augmentation tarif vente de l’eau aux communes par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Roubion.
5 – Raccordement au réseau d’électrification pour alimentation pompage de M.Wilfrid Raillon, quartier les Foulons (dossier SDED).
6 – Demande classement Office de Tourisme de Saoû-Soyans-Francillon en catégorie III (correspond au classement 1 étoile).
7 – Questions diverses.

1 – Demande régularisation cadastrale formulée par M. Jean Molin

Le Conseil municipal, considérant le bien fondé de la demande formulée par M. Jean Molin, l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires à la régularisation cadastrale qui s’impose au niveau de la parcelle G 1702 contigüe à sa maison, place de l’Eglise, parcelle qui ne figure pas sur son relevé de propriété.

2 - Déclassement d’une partie du CD 70 en lacune et classement dans la voirie rurale de la Commune.

Suite à la demande formulée par Municipalité dans le but d’harmoniser le maillage des chemins ruraux, le Centre Technique Départemental de Crest indique qu’il est favorable au transfert dans la voirie rurale de la Commune d’une partie de la route départementale n° 70 dite en lacune (portion non goudronnée allant du Pertuis au gros chêne située à l’embranchement de cette voie avec le CR 23). Il précise, qu’au regard de ses caractéristiques techniques, cette section d’environ 1 800 ml n’a aucune vocation départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de demander au Conseil Général :

-  le déclassement de cette section de route allant du PR 58+336 au 59+753 qui correspond à la partie non revêtue de la route départementale 70,

-  le classement de cette section dans la voirie rurale de la commune.

3 - Autorisation liquidation et mandatement dépenses d’investissement avant le vote du budget 2
014

Le Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et L 2121-29, Vu l’article L 232-1 du code des juridictions financières, Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le Maire à régler certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014 (budget général et budget annexe eau et assainissement),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2014 avant le vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, à savoir :

Budget général de la Commune
- Chapitre 23 Immobilisations en cours : crédits ouverts 136 391 €, montant autorisé 34 098 € Budget annexe eau-assainissement
- Chapitre 23 Immobilisations en cours : crédits ouverts 196 959 €, montant autorisé 49 240 €

4 - Augmentation tarif vente de l’eau aux communes par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Roubion.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Roubion du 16 décembre 2013 fixant les tarifs de vente de l’eau potable aux communes, accepte le tarif proposé pour la Commune de Saoû, à savoir :

-  Partie fixe annuelle pour le point de livraison du Haut Célas : 250 € (sans changement),
-  Prix de vente de l’eau : 0.47 € HT le m3 (ancien tarif 0.36 € HT le m3).

Il autorise le Maire à signer l’avenant à la convention qui a été signée le 5 mars 2012.

5 – Approbation du projet de raccordement individuel au réseau de distribution publique d’électricité pour alimenter le pompage de M. Wilfrid Raillon

(raccordement individuel au pourcentage sans A.U.) M. le Maire indique que le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a reçu la demande de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité sur la Commune pour alimenter le pompage de M. Raillon, quartier les Foulons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 - Approuve le projet de raccordement au réseau proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ERDF. 2 - Atteste que le projet ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme. 3 - Précise que la part non subventionnée sera recouvrée en direct par le SDED auprès du demandeur avant la mise en service définitive. 4 - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion de ce dossier. 6 - Demande classement Office de Tourisme de Saoû-Soyans-Francillon en catégorie III Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants, Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des Offices de tourisme, Après avoir pris connaissance du nouveau mode de classement des Offices de tourisme en France,
-  Approuve le dossier de demande de classement en catégorie III présenté par l’Office de tourisme de Saoû-Soyans-Francillon (catégorie qui correspond à 1 étoile),
-  Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, en collaboration avec l’Office de tourisme, pour que ce dossier soit transmis au préfet en application de l’article D.133-22 du Code du tourisme.

7 – Questions diverses

Instruction des actes d’urbanisme Suite au courrier de M. le Préfet indiquant qu’il souhaite mettre un terme à l’instruction par les services de l’Etat des actes d’urbanisme pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, et ce au plus tard le 1er avril 2014, un courrier lui sera transmis afin de lui demander de reconsidérer cette question, les communes étant dans l’incapacité de trouver une solution adaptée dans un délai aussi court.

Prime annuelle personnel communal Le Conseil municipal mandate le Maire afin qu’il prenne de nouveaux arrêtés pour l’attribution de l’indemnité d’exercice de mission du personnel communal sur la base de 600 €. Cette prime annuelle, fixée précédemment à 500 €, est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Prochaine réunion du Conseil municipal : lundi 10 mars 2014 à 20 heures 30 (vote comptes administratifs et budgets).