25 novembre 2013

1 - Suppression poste adjoint animation 2ème classe à 7.70 heures hebdomadaires.

Suite à la création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 11.47 heures hebdomadaires par délibération du 23 mai 2013 et vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 23 mai 2013, le conseil municipal décide de supprimer l’ancien poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 7.70 heures hebdomadaires qui n’a plus de raison d’être depuis le 1er septembre 2013.

2 - Remodelage cantonal

Le Maire rappelle le courrier qu’il a adressé le 23 septembre 2013 en son nom et en celui des Maires de Soyans et Francillon à M. le Préfet et à M. le Président du Conseil Général de la Drôme, afin d’exprimer leur mécontentement face au remodelage cantonal qui prévoit le rattachement des trois communes au canton de Dieulefit.

Il précise que le rattachement au territoire de Crest de ces trois communes paraît être une évidence, tant au niveau des transports par la RD 538, qu’à celui de la fréquentation des établissements scolaires (collèges et lycées), de l’hôpital, de la gare SNCF, des diverses administrations (gendarmerie, trésorerie, sous-préfecture) ou de la CCVD.

Les communes de Saoû, Soyans et Francillon n’ont aucun lien avec Dieulefit et n’ont jamais eu l’opportunité de tisser des relations avec cette commune. A l’inverse, elles travaillent actuellement sur un SCOT du Val de Drôme et font de même partie du PLH de la vallée de la Drôme. Compte tenu de tous ces éléments, une politique commune d’investissement avec Dieulefit ne leur paraît pas logique.

Le Conseil municipal,

- Considérant l’exposé du Maire,
- Considérant que l’ensemble des Maires du Département et des présidents des E.P.C.I. n’ont pas été consultés ni même informés au cours de l’élaboration de la nouvelle carte cantonale,
- Considérant que l’avis du Conseil Général a été sollicité dans une précipitation manifeste, dans un esprit contraire à celui de la loi votée par le Parlement,
- Considérant que le projet de remodelage n’a pas pour effet de découper notre territoire en espaces cohérents pour la population vivant sur celui-ci,

Après en avoir débattu,

- Emet un avis défavorable au projet de décret présenté par M. le Préfet concernant le nouveau découpage des cantons,
- Demande que le présent avis soit communiqué à M. le Préfet pour qu’il le transmettre au Ministre de l’Intérieur en vue de la présentation du projet de décret créant les nouveaux territoires du département de la Drôme au Conseil d’Etat en formation administrative.

3 - Rachat du foncier porté par le dispositif communautaire (projet les Crémas 2 porté par DAH).

Le Maire expose :

La Commune de SAOU a décidé d’exercer son droit de préemption sur une propriété cadastrée G 438, G 439, G 1350, G 1351 lieudit Les Crémas, d’une superficie totale de 26 ares et 53 centiares, et un quart de la parcelle voisine cadastrée G 1349 pour 85 centiares, pour un prix de 130 000 €, et a sollicité le dispositif d’intervention foncière de la CCVD pour le portage de cette acquisition.

Le Bureau Communautaire du 6 décembre 2011, a accepté cette sollicitation et une convention unilatérale de rachat a été signée entre la commune et la CCVD, dans laquelle la commune de SAOU s’est ainsi engagée à : Racheter le bien ou désigner un tiers qui se substituera à elle, dans un délai maximum de trois ans à compter de son acquisition, soit au plus tard le 27 avril 2015 (l’acquisition de parcelles ayant été réalisée le 27 avril 2012). Rembourser en plus du prix d’acquisition, les frais relatifs à l’acquisition, à la gestion et à l’entretien de l’immeuble. Les négociations avec Drome Aménagement Habitat (DAH) ayant abouti et 7 logements locatifs sociaux étant inscrits dans la programmation 2013, la commune de Saoû souhaite mettre fin, par anticipation, au portage foncier communautaire des parcelles suivantes :

Commune de SAOU
Lieu Dit
SectionNuméroSurface
Les CrémasG438115 m²
Les CrémasG439790 m²
Les CrémasG1 349 p85 m² p
Les CrémasG1 350 1 630 m²
Les CrémasG1 351 p118 m² p
TOTAL2 674 m² p

La commune de Saoû souhaite également utiliser la faculté de substitution prévue à l’article 11 de la convention de rachat, au profit du Conseil Général de la Drôme, qui achète le foncier pour DAH (projet construction logements locatifs sociaux, opération les Crémas II), et ceci afin que le Conseil Général de la Drôme puisse se substituer à la commune de Saoû dans l’exécution de l’obligation d’achat stipulée à l’article 2 de la convention unilatérale de rachat.

Calcul du prix de vente des parcelles G 438, G 439, G 1949 p, G 1350 et G 1351p :
Achat avril 2012 : 130 000.00 € Frais d’actes : 1 696.07 € Intérêt d’emprunt : 4 277.00 € Frais de gestion : 70.00 € (Assurance)

Prix de Vente au Conseil Général : 136 043 €, soit prix d’achat, plus frais au 31 décembre 2013.

Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Approuver sans réserve l’exposé du Maire.
- Demander à la CCVD la fin du portage foncier des parcelles G 438, G 439, G 1949 p, G 1350 et G 1351p, lieu dit Les Crémas à Saoû.
- Demander à la CCVD d’utiliser la faculté de substitution prévue à l’article 11 de la convention de rachat, au profit du Conseil Général de la Drôme.
- Autoriser la CCVD à vendre les parcelles G 438, G 439, G 1949 p, G 1350 et G 1351p, Les Crémas à Saoû, à un prix de 136 043 €, incluant le prix d’acquisition et les frais de gestion du portage foncier.
- Autoriser Monsieur GILLES, Maire, à effectuer toutes démarches et à accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

4 – Raccordement au réseau électrique pour alimentation maison M. Brenot, Haut Célas

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes (dossier 263360008AER) :

Opération : Electrificationbr> Raccordement au réseau pour alimenter le projet de M.BRENOT - Quartier Haut Celas

Dépense prévisionnelle HT9 831.87 €
dont frais de gestion HT :468.18 €
Plan de financement prévisionnel :
Financements hors taxe mobilisés par le SDED7 885.71 €
Forfait communal1 946.16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.
- Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.
- Décide de financer comme suit la part communale (à compléter suivant la décision du Conseil Municipal) : Participation du bénéficiaire des travaux de raccordement.
- S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette émis par le Receveur d’Energie SDED.
- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

5 - Tarif occupation domaine public par terrasses.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide d’appliquer à compter du 1er janvier 2014 un tarif unique de 0.25 € le m2 pour l’occupation du domaine public par les terrasses, ce qui donnera les montants suivants pour ceux étant déjà en place :

- Restaurant l’Oiseau sur sa Branche  : 185 m2 x 10 mois x 0.25 € = 462.50 €
- Boulangerie l’Atelier du Pain  : 15 m2 x 4 mois x 0.25 € = 15.00 €
- Dépôt de gaz Claudine Jossaud : 5 m2 x 12 mois x 0.25 € = 15.00 €

6 - Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Energies de Saoû-Soyans-Francillon et conditions de la liquidation financière du SIE et de ses communes membres.

Monsieur le Maire rappelle que par courrier du 22 novembre 2012, M. le Préfet de la Drôme a notifié la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) confirmant ainsi :

les projets de dissolution des 15 syndicats intercommunaux d’Energie (SIE), membres du Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme, tel que prévu dans le SDCI de la Drôme arrêté le 14 décembre 2011 ; une adhésion directe des communes membres des SIE au Syndicat départemental d’Energie de la Drôme afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien technique et financier du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme.

M. le Maire rappelle aussi que par courrier du 26 juillet 2012, M. le Préfet avait déjà invité les présidents des syndicats concernés à initier une réflexion le plus en amont possible sur les conditions de liquidation de ces syndicats.

Monsieur le Maire rappelle également la notification reçue le 29 mai 2013 de l’arrêté préfectoral n° 2013144-0007 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal d’Energies de Saoû-Soyans-Francillon à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, Monsieur le Maire précise que le Monsieur le Préfet de la Drôme constatera par un second arrêté la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation à partir des informations figurant dans les délibérations concordantes du Syndicat Intercommunal d’Energies de Saoû-Soyans-Francillon et de ses communes membres.

Aussi, afin de procéder par délibération concordante sur les conditions de la liquidation financière du Syndicat et de ses communes membres, Monsieur le Maire porte à votre connaissance :

Mention pour chaque commune de l’EPCI dissous, de la liste des biens qu’elle avait mis à disposition de l’EPCI dissous et qu’elle reprend : néant.

Mention, pour chaque commune de l’EPCI dissous, de la liste des biens propres de l’EPCI dissous qu’elle reprend (à défaut, il convient d’expliciter les différents critères retenus pour opérer cette répartition : clé de répartition, principe de territorialité…) : néant. Mention des modalités précises de répartition des restes à recouvrer et des restes à payer entre les communes de l’EPCI dissous : néant. Mention des modalités précises de répartition des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’EPCI dissous entre ses communes : 1/3 par commune. Cadrage des dernières opérations de clôture avec la Trésorerie de Crest.

En conséquence, le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Donne un avis favorable en faveur des conditions de liquidation financières ainsi définies.

Autorise le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 – Droit préemption urbain vente deux maisons

Après avoir examiné les déclarations d’intention d’aliéner soumises à la Commune par Maître Jean-Marie Fraisse de la Voulte sur Rhône et Maître Matthieu Piquemal de Puy-Saint-Martin, le Conseil municipal renonce à son droit de préemption pour les biens suivants : Vente maison M. Jean-Luc Bouchet à M. et Mme Yves Paillot (les Abbayes), Vente maison Consorts Marcellin à M. Thierry Arnaud (les Auches).

8 – Entretien éclairage public : proposition Energie SDED

Suite à divers dysfonctionnements au niveau du réseau d’éclairage public et compte tenu de sa vétusté, un bilan de l’ensemble du parc a été fait. 25 % des points lumineux ne pourront plus être entretenus au 1er janvier 2015 (arrêt de la fabrication des lampes). Le Conseil municipal a contacté le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme qui a la compétence éclairage public et qui a fait une proposition pour l’entretien (maintenance, dépannage, contrôle, suivi et maîtrise de l’énergie) et pour l’investissement (travaux de rénovation ou d’extension). Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide de rencontrer des entreprises privées pour avoir d’autres propositions avant de faire un choix.

9 – Bilan fonctionnement service technique intercommunal mutualisé

Antonin Rossi, adjoint aux travaux, dresse un bilan de fonctionnement du service technique intercommunal mutualisé qui a été mis en place au 1er janvier 2013. Ce bilan est satisfaisant tant sur le plan technique et humain que financier.