25 juin 2012

1 - Demande dotation cantonale pour travaux bâtiments et voirie 2013.

Le Conseil municipal décide de solliciter la dotation cantonale pour les travaux de bâtiments et de voirie qui devront être réalisés en 2013, à savoir :
- Travaux de bâtiments : 80 410.33 € HT
- Rénovation appartement Est Ecole, travaux camping, reprise concessions et travaux cimetière, réfection mur longeant la Vèbre, fabrication portes coupe eau, travaux divers de protection.
- Travaux de voirie : 64 543.80 € HT
- Route Haut-Célas (2ème tranche), chemin des Auches.

2 – Suspension des permis de construire dont le projet nécessiterait ressource en eau potable, suite requête déposée par M. et Mme Wilfrid Raillon

Dans le cadre de la procédure lancée par M. et Mme Wilfrid Raillon (requête contre arrêté Préfectoral) et dans l’attente de la réponse du Tribunal Administratif et de l’acquisition du terrain sur lequel est implanté le forage du Palloir, compte tenu de l’insuffisance de la ressource en eau et du risque d’atteinte à la salubrité publique qui en découle (R111.2 du CU), le conseil municipal décide de refuser les permis de construire dont le projet aurait un réel impact sur la ressource en eau potable, tels que les nouveaux bâtiments d’élevage ou maisons d’habitation qui seraient situés en zone agricole ou naturelle. Il est précisé que les refus ne sont pas envisageables en zone U (réglementation POS).

3 - Convention pour l’utilisation des services aux communes de la CCVD.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de mise à disposition de services avec la Communauté de Communes du Val de Drôme a dû être modifiée suite à la parution du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 d’application de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010. Ce décret impose que les conventions de mise à disposition de services intègrent le coût unitaire de fonctionnement et les prévisions d’utilisation.

La convention de mise à disposition de services a donc été modifiée en intégrant les coûts unitaires des services qui ont été fixés par le bureau de la CCVD le 4 octobre 2011.
Les modifications prennent effet pour les interventions qui ont lieu après le 4 octobre 2011.

Le coût unitaire soit un coût horaire est calculé de la façon suivante :
- Le salaire et les charges sociales avec un coût moyen par service.
- Les frais de fonctionnement de la CCVD à hauteur de 5% du salaire et des charges sociales. Ils incluent le suivi administratif des postes mis à disposition.
- L’indemnité de déplacement de 1,50 € par heure qui correspond au coût d’un déplacement moyen entre la résidence administrative et les communes de la CCVD rapporté à l’heure (calculé sur la base d’une journée de travail de 8h).

Il concerne l’ensemble des mises à disposition de personnel par la CCVD :
- le secrétariat de mairie itinérant
- l’ACMO intercommunal
- l’assistance informatique
- le cantonnier et les services intercommunaux
- le technicien VRD
- le développement de projets de territoire

D’autres mises à disposition seront proposées (technicien VRD, développeur territorial) ultérieurement.

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendrait de délibérer pour l’autoriser à signer la convention-cadre de mise à disposition de services entre la Commune et la CCVD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le principe du recours à des agents mis à disposition par la Communauté de Communes du Val de Drôme en cas de maladie, congés, formations, surcroît de travail, vacance de poste,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la Commune et la Communauté de Communes du Val de Drôme et tout document relatif à cette mise à disposition,
- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune (compte d’imputation budgétaire 6218 - autre personnel extérieur).

4 – Office de Tourisme de Saoû-Soyans-Francillon (salle exposition)

Il est fait le point sur la demande de mise à disposition d’une salle exposition à l’Office de Tourisme qui serait une entrée sur le thème de la Forêt de Saoû. Le Conseil municipal émet un avis favorable. Le dossier est à l’étude.

5 - Exonération ponctuelle charges locatives Déborah Hill suite problème chauffage appartement communal.

Suite à un dysfonctionnement constaté, l’hiver dernier, au niveau du chauffage de l’appartement communal occupé par Déborah Hill, le Conseil municipal décide de l’exonérer de ses charges locatives pendant trois mois (août, septembre et octobre 2012).

6 – PLU : examen projet PADD par le Conseil municipal

Le Conseil municipal, après avoir examiné le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) proposé dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, émet un avis favorable. Ce PADD sera présenté lors de la prochaine réunion de travail qui aura lieu en septembre en présence de toutes les personnes publiques associées.

7 - Demande de subvention Agence de l’Eau pour sécurisation ressource en eau potable captage Palloir.

Le Conseil municipal décide de solliciter une subvention de l’Agence de l’Eau pour les travaux de sécurisation de la ressource en eau potable de la Commune effectués au niveau du forage du Palloir, opération incontournable qui a été chiffrée à 82 961.40 € HT. Ce dossier a du être élaboré dans l’urgence compte tenu d’une pénurie d’eau potable à laquelle la commune a été confrontée en août 2011. La dépense a été inscrite au budget primitif 2012.