2 novembre 2011

1 - Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’instituer le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal,

- d’exonérer totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1 - Les constructions bénéficiant de prêt à taux 0+,
2 - Tous les logements sociaux, y compris ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération de plein droit,
3 - Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.
Il est précisé que, si les bâtiments agricoles ne sont pas taxés, les branchements aux divers réseaux resteront à la charge des agriculteurs.

Le Conseil municipal décide de même, par six voix pour et une voix contre : d’appliquer la taxe sur la plue-value pour les terrains constructibles.

2 - Droit de préemption vente propriété Begou-Boyer, les Crémas.

Considérant que le 7 septembre 2011, Maître Arnaud DECORPS, Notaire à Marseille (13001), a établi une Déclaration d’Intention d’Aliéner par laquelle M. André BEGOU-BOYER et Mme Isabelle SANCHEZ entendent céder à M. Roland PRATIFFI et M. Thierry MENDEZ, demeurant à Berre l’Etang (13130), la propriété cadastrée G 438, G 439, G 1350, G 1351 lieudit les Crémas, d’une superficie totale de 26 ares et 53 centiares, et un quart de la parcelle voisine cadastrée G 1349 pour 85 centiares,

Considérant que la vente a été consentie pour un prix de 130 000 €,

Considérant que cette propriété se situe dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil municipal du 12 janvier 1998,

Considérant que cette propriété est classée en zone UC du POS de la Commune approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 janvier 1998,

Considérant que cette propriété présente un intérêt tout particulier pour la Commune, compte tenu de sa situation privilégiée à l’entrée du village,

Considérant que la Commune souhaite ainsi mettre en œuvre une opération d’aménagement en application de l’article L210-1 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que l’acquisition de cette propriété permettrait ainsi à la Commune de favoriser le développement de la politique locale de l’habitat et de développer le parc locatif social sur son territoire,

Considérant que, d’après le PLH (Plan Local de l’Habitat), le parc de logement de la Communauté de Communes du Val de Drôme se caractérise par une très forte présence de l’habitat individuel, très consommateur de foncier et que le parc locatif, social et public, est très peu présent,

Considérant que la Commune de Saoû compte aujourd’hui seulement six logements locatifs et quatre logements communaux, soit 4.6 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales,

Considérant que ce projet pourra permettre de répondre à l’objectif du PLH de développer le parc locatif social de la commune de Saoû, bourg centre de la vallée du Roubion,

Considérant que le service du Domaine, consulté le 2 novembre 2011, a estimé que, compte tenu du marché local, le prix exprimé dans la DIA est inférieur à la valeur vénale du bien,

Considérant que, dès lors, la Commune décide de préempter ce bien au prix figurant dans la DIA, soit 130 000 €,

Le Conseil Municipal,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner établie par Maître DECORPS le 7 septembre 2011,

Vu la consultation du Domaine n° 2011-336V1386 du 2 novembre 2011 (estimation 160 600 €.

Décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- de préempter au prix de 130 000 € la propriété cadastrée G 438, G 439, G 1350, G 1351 lieudit les Crémas, d’une superficie totale de 26 ares et 53 centiares, et un quart de la parcelle voisine cadastrée G 1349 pour 85 centiares, appartenant à M. André BEGOU-BOYER et Mme Isabelle SANCHEZ, en vue d’y réaliser des logements sociaux,
- de notifier la présente délibération à M. André BEGOU-BOYER et Mme Isabelle SANCHEZ, ainsi qu’au Notaire chargé de la réalisation de la vente, Maître Arnaud DECORPS,
- d’autoriser et de mandater le Maire à l’effet d’adapter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

3 - Sollicitation du concours de la CCVD pour l’acquisition d’un bien, suite exercice du droit de préemption.

Autorisation de vente de ce bien à la CCVD.
Autorisation de signature d’une promesse unilatérale de rachat à terme.

Le Maire rappelle que la Commune vient d’exercer son droit de préemption sur une propriété cadastrée G 438, G 439, G 1350, G 1351 lieudit les Crémas, d’une superficie totale de 26 ares et 53 centiares, et un quart de la parcelle voisine cadastrée G 1349 pour 85 centiares, pour un prix de 130 000 €.

Le Maire confirme que ces parcelles se situent dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil municipal du 12 janvier 1998.

Le Maire rappelle que la commune a exercé ce droit de préemption en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement en application de l’article L210-1 du Code de l’Urbanisme, cette propriété pouvant permettre à la Commune de favoriser le développement de la politique locale de l’habitat et d’accroître le parc locatif social sur son territoire .

Il est précisé que, dans le cadre de ses statuts, la CCVD a pour compétence :

- acquisitions foncières liées à la réalisation de projets d’intérêt communautaire ou destinées à permettre aux Communes de réaliser leurs programmes d’aménagement,
- assistance apportée aux Communes pour la réalisation de leurs opérations d’aménagement.

C’est pourquoi le Maire propose à la Commune de solliciter le concours de la CCVD pour procéder à l’acquisition de ce bien, sachant qu’elle devra s’engager, par le biais d’une promesse unilatérale d’achat, à racheter l’immeuble dans un délai maximum de trois ans à compter de l’acquisition par la CCVD.

La Commune devra également s’engager à rembourser à la CCVD les frais financiers ainsi que les frais relatifs à l’acquisition, à la gestion et à l’entretien de l’immeuble par la Communauté de Communes, outre les grosses réparations réalisées avec l’accord du Maire.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de promesse unilatérale d’achat, dont il donne lecture.

Le Maire précise au Conseil que la préemption du bien interviendra au prix figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, soit 130 000 €, hors frais.

Le Maire précise que le service du Domaine, consulté le 2 novembre 2011, a considéré que, compte tenu du marché local, le prix exprimé dans la DIA est inférieur à la valeur vénale du bien.

Le Maire demande ainsi à être autorisé :
- de vendre le bien à la CCVD, pour le prix pour lequel la Commune a préempté,
- de s’engager à racheter, dans un délai de trois ans maximum, le bien à la CCVD au prix de vente, majoré des frais financiers et des frais d’acquisition, de gestion et d’entretien de l’immeuble, outre les grosses réparations réalisées avec l’accord de la Commune et formalisées par décision du Maire, ou de désigner un tiers qui se substituera à la Commune dans l’exécution de l’obligation d’achat.

Pour le cas où la Commune accepterait de signer ces actes, il est précisé que l’acte de vente sera rédigé en la forme administrative et authentifié par le Président de la CCVD en vertu de l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET STATUE, DECIDE :
- D’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- De solliciter, après décision prise de faire usage du droit de préemption, l’assistance de la CCVD pour réaliser les opérations d’aménagement favorisant le développement de la politique locale de l’habitat,
- D’autoriser le Maire à vendre le bien cadastré G 438, G 439, G 1350, G 1351 lieudit les Crémas, d’une superficie totale de 26 ares et 53 centiares, et un quart de la parcelle voisine cadastrée G 1349 pour 85 centiares à la CCVD pour un prix de 130.000 € plus frais estimés à 10 000 €, et d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique afférent,
- D’autoriser le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat au bénéfice de la CCVD telle que soumise à l’examen du Conseil Municipal,
- De prendre acte que les actes d’achat et de revente de ces biens immobiliers seront passés en la forme administrative, sous l’autorité du Président, avec l’assistance du cabinet d’avocats CHAMPAUZAC de MONTELIMAR,
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

4 - Vœu demandant au Gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux.

Le Conseil municipal demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre national de la Fonction publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

5 – Questions et informations diverses

Suite à des plaintes des riverains de la RD 538 au niveau du hameau d’Aurouze, le Conseil municipal va proposer à la Direction des Routes du Département le maintien de la limitation de vitesse à 70 Km/h dans ce secteur, mais en rallongeant le tronçon concerné par cette limitation.

Le Conseil municipal examine les premières candidatures reçues pour le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier au 18 février 2012. Elles devront être adressées en Mairie avant le 30 novembre.

Le Conseil municipal remercie l’équipe de parents bénévoles des communes de Saoû, Soyans et Francillon qui ont participé aux travaux de rénovation des murs de la salle de classe côté Est de l’Ecole de Saoû, chantier organisé à l’initiative de Maryline Desnos.