19 septembre 2013

1 - Forage Palloir : autorisation signature protocole d’accord transactionnel avec M. et Mme Wilfrid Raillon

Ce point est reporté dans l’attente de la signature du protocole d’accord transactionnel par M. et Mme Wilfrid Raillon.

2 – Forage Palloir : autorisation signature acte vente parcelle à la Commune par M. Pierre Bayol

Idem.

3 - Choix entreprises pour réalisation essai de pompage forage Palloir dans le cadre de la mise en conformité du périmètre de protection.

Suite à l’appel d’offres lancé pour la réalisation d’un essai de pompage dans le cadre de la mise en conformité du périmètre de protection du forage du Palloir, le Conseil municipal, après avoir examiné le rapport d’analyse effectué par le Service Gestion de l’Eau du Département, retient l’offre des entreprises suivantes :

- l’Entreprise Aquifore (26540 Mours Saint-Eusèbe) pour la réalisation de l’essai de pompage, pour un montant HT des travaux de 12 620 € HT.

- Le bureau d’études Cohérence (73460 Grésy sur Isère) pour le suivi et l’interprétation, pour un montant HT de 8 800 € HT.

Il autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

4 - Tarification eau potable et assainissement pour facture 2014, mise en conformité avec les textes en vigueur (plafonnement de la part fixe).

Concernant le prix de l’eau et celui de l’assainissement collectif, le Maire indique qu’il convient de se mettre en conformité avec les textes en vigueur (arrêté ministériel du 6 août 2007). Cet arrêté définit les modalités de calcul du plafond de la part de la facture non proportionnelle au volume consommé (part fixe), et ce pour les deux services.

Ainsi, pour notre commune, le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser, par logement desservi, 40 % du coût annuel du service pour une consommation d’eau de 120 m3.

Après en avoir délibéré et afin de répondre aux nouvelles exigences énoncées dans l’arrêté, le Conseil municipal décide de modifier le prix de l’eau ainsi qu’il suit :

- Abonnement annuel au service public d’alimentation en eau potable 88.00 €
- Prix du m3 d’eau potable consommée 1.12 €

ce qui donnera le calcul suivant pour une facture de 120 m3 : 88 € + (120 m3 x 1.12 €) = 222.40 € Pourcentage de la part fixe sur une facture de 120 m3 : 88/222.40 = 39.57 % < 40 %

Cette nouvelle tarification sera applicable à compter du 1er janvier 2014 (émission prochaines factures).

Le Conseil municipal ne modifie pas la tarification pour l’assainissement collectif, celle-ci étant parfaitement conforme aux dispositions réglementaires. L’ancien tarif est donc maintenu, à savoir :
- Abonnement annuel au réseau d’assainissement collectif 30.00 €
- Prix du m3 d’eau assainie 1.07 €

5 – Le point sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires

Suite à la mise en place de la nouvelle réforme des rythmes scolaires qui est effective depuis la rentrée, le premier bilan est positif mais le conseil municipal s’inquiète face à l’incidence de cette réforme sur le budget des communes. Il s’efforce de maîtriser le mieux possible les diverses dépenses de fonctionnement induites par la réforme et restera très vigilant.

6 – Questions diverses

La Municipalité tient à apporter son soutien à Mme le Maire de Mornans qui a été récemment agressée dans sa fonction par des administrés de sa commune.