18 mars 2013

1 - Décision de reprise de plusieurs concessions en état d’abandon dans le cimetière communal (procédure décembre 2009/décembre 2012).

Le Conseil municipal, Après avoir entendu le rapport du Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la Commune des concessions n° 1, 5, 16, 17, 33, 43, 64, 65, 74, 82, 131, 206 délivrées dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L.2223-13 et suivants du CGCT donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles en état d’abandon,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté,

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires des dites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière, délibère :

M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus indiquées en état d’abandon. Il est chargé de l’exécution de la présente délibération.

2 - Admission en non valeur de produits irrécouvrables présentés par la Trésorerie.

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, Mme la Trésorière de Crest a transmis à la Commune deux états de produits irrécouvrables qui correspondent à des titres des exercices 2006 à 2011. Il s’agit de recettes qui n’ont peu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient donc, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non valeur.

Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le décret portant règlement général de la comptabilité publique, Vu les états de demande d’amission en non valeur transmis par Mme la Trésorière, Considérant que la Trésorerie a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer ces créances auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur au seuil de poursuites, Sur proposition de la commission des finances, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Admet en non valeur les recettes dont les montants s’élèvent à : Budget général de la Commune 5 374.88 € Budget annexe eau et assainissement 860.38 €

- Décide d’inscrire ces sommes en dépense au budget général et au budget annexe 2013 de la Commune (chapitre 65, article 654),

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

3 - Délibération fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques, pour 2013

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier,

Vu le dossier technique remis par les opérateurs au titre l’arrêté du 26 mars 2007,

Le conseil, à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés, décide :

- d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques,

- de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2013, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d’émettre les titres de recettes correspondants :

Domaine public routier communal  Fourreaux occupés en souterrain 40 €/km Fourreaux vides en souterrain 1€/km Aérien 53 €/km Cabine téléphonique sous répartiteur 27 €/m2

Domaine public non routier communal  Fourreaux occupés en souterrain 40€/km Fourreaux vides en souterrain 1€/km Aérien 53 €/km Cabine téléphonique sous répartiteur 867 €/m2

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public.

- d’autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendu exécutoire.

4 - Convention d’occupation du domaine public pour terrasse du bar à vins, Place des cagnards.

Après avoir examiné le projet de convention d’occupation du domaine public entre la Commune et la SCI Arthur et Aurélie, pour la mise à disposition de l’espace public situé devant le bar à vins, Place des Cagnards, le Conseil municipal autorise le Maire à la signer.

5 - Demande subventions pour réalisation schéma directeur d’alimentation en eau potable.

Compte tenu d’une connaissance partielle de l’ensemble des installations constituant son réseau d’adduction et de distribution d’eau potable, la Commune a décidé, par délibération du 11 avril 2012, de faire réaliser une étude complète de celui-ci par l’établissement d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et de confier cette mission au Département par la signature d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à présent de solliciter les subventions qui lui permettront de pouvoir réaliser ce schéma directeur, à savoir :
- une subvention du Département,
- une subvention de l’Agence de l’Eau,
- une subvention de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe réservée aux travaux divers d’intérêt local (réserve parlementaire).

6 – Questions diverses

La Municipalité remercie Marie Desnos et le groupe de bénévoles qui ont repeint, pendant les vacances de février, les murs , portes et fenêtres de la classe Ouest de l’Ecole.

Après en avoir longuement débattu, le Conseil municipal décide de mettre en place la réforme des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2013. Une commission est constituée : Daniel Gilles, Sylvie Dischert, Anne-Flore Nohé, Philippe Multeau et Antonin Rossi seront les élus de la Commune qui travailleront avec les enseignants et les délégués de parents d’élèves pour mener à bien cette réforme qui nécessite la mise en oeuvre d’activités périscolaires.

Pour la rénovation du bureau d’accueil de l’Office de Tourisme qui sera réalisée à l’automne, la Commune mettra à la disposition de l’OT un employé et un véhicule pendant une journée et prendra de même à sa charge l’achat de la peinture.

Christian Archer prendra contact avec les présidents d’association pour une réflexion sur le passage du Tour de France à Saoû, le 14 juillet prochain.