11 avril 2013

1 – VOTE COMPTE ADMNISTRATIF 2012 ET BUDGET PRIMITIF 2013 DU BUDGET GENERAL ET DU BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT

Budget général de la Commune

a) Vote du compte administratif de l’année 2012
Excédent de fonctionnement  : 73 361.57 €
Déficit d’investissement : 29 678.54 €
Excédent global de clôture  : 43 683.03 €
Programmes d’investissement réalisés en 2012 (montant total 207 118.63 €)
- Elaboration PLU(2ème phase)
- Etude (accès handicapés camping)
- Achat terrain Begou-Boyer
- Achat rondins (voirie)
- Local technique (fin opération)
- Travaux divers de bâtiment (boulangerie, appartement rue Eglise, Ecole, mise aux normes électriques)
- Travaux de voirie (aménagement terrain de foot et programme voirie 2012).

Le compte administratif est voté à l’unanimité par le Conseil Municipal qui procède à l’affectation des résultats de 2012 avant de voter le budget primitif 2013. Le compte de gestion de la Trésorerie dont les écritures sont conformes à celles de la Commune, est approuvé de même.

b) Vote du budget primitif de l’année 2013

Fonctionnement : Dépenses 406 330 € Recettes 406 330 € Investissement : Dépenses 208 670 € Recettes 208 670 €

Après en avoir délibéré, afin de se rapprocher des moyennes départementales et compte tenu des nouvelles compétences allouées aux communes, le Conseil Municipal décide d’augmenter de 5 % les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2013. Les nouveaux taux votés sont :
- Taxe d’habitation : 9,78 % (ancien taux 9.31 %)
- Taxe foncière (bâti) : 11.08 % (ancien taux 10.55 %)
- Taxe foncière (non bâti) : 43.45 % (ancien taux 41.38 %)
- Pour un produit fiscal attendu de 146 934 €.

En investissement, sont prévus les travaux suivants (montant total 150 491 €)
Elaboration PLU (3ème phase)
Etudes raccordement postal
Achat photocopieur Ecole
Achat matériel périscolaire (réforme rythmes rentrée 2013)
Rénovation appartement Est Ecole
Extension bloc sanitaire camping (accès handicapés)
Reprise concessions cimetière (1ère phase)
Mise aux normes électriques bâtiments communaux
Réparation mur temple
Travaux divers de bâtiment (boulangerie, canal)
Programme travaux de voirie 2013 et réparation dégâts d’orage.

Le budget s’équilibre grâce à l’excédent de l’année 2012, des subventions (Département, Etat), le FCTVA sur les travaux 2012, le prélèvement sur les recettes de fonctionnement et un emprunt de 44 000 € pour les travaux de rénovation de l’appartement Est Ecole.

Le budget primitif présenté est voté à l’unanimité.

Budget annexe eau-assainissement

a) Vote du compte administratif de l’année 2012
Excédent de fonctionnement  : 79 878.70 €
Excédent d’investissement : 13 249.30 €
Excédent global de clôture   : 93 128.00 €

En investissement ont été réalisés les travaux suivants (montant total 162 273.31 €) :
- Travaux alimentation en eau potable quartier Brouty
- Travaux sécurisation ressource en eau potable (forage Palloir)
- Travaux divers réseau d’eau et pose compteurs.

Le compte administratif est voté à l’unanimité par le Conseil Municipal qui procède à l’affectation des résultats de 2012 avant de voter le budget primitif 2013. Le compte de gestion de la Trésorerie dont les écritures sont conformes à celles de la Commune, est approuvé de même.

b) Vote du budget primitif de l’année 2013
Il s’équilibre de la manière suivante :
Fonctionnement  : Dépenses 216 000 €
Recettes 216 000€
Investissement  : Dépenses 252 569 €
Recettes 252 569 €
En investissement, sont prévus la suite des travaux de sécurisation de la ressource en eau potable (forage du Palloir), l’étude pour le schéma directeur et divers travaux de réseau d’eau, pour un montant total de 196 959 €. Ces travaux sont financés par des subventions, le FCTVA de 2012 et le prélèvement sur les recettes de fonctionnement.

Le budget ainsi présenté est voté à l’unanimité.

Affectation des résultats 2012 du budget général de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les résultats comptables de l’exercice 2012 et propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :

1 – Détermination du résultat à affecter :
Résultat de fonctionnement antérieur à reporter 40 853.11
Résultat de la section de fonctionnement 32 508.46
Résultat à affecter 73 361.57

2 – Détermination du besoin de financement de la section d’investissement :
Résultat d’investissement antérieur reporté - 36 365.36
Résultat d’investissement 6 686.82
Solde d’exécution d’investissement au 31.12.10 - 29 678.54
Restes à réaliser en dépenses au 31.12.10 3 200.00
Restes à réaliser en recettes au 31.12.010 -
Besoin de financement 32 878.54

3 – Affectation du résultat :
Compte 1068, Excédents fonctionnement capitalisés 32 878.54
Compte R002 résultat fonctionnement reporté 40 483.03
Compte R001 résultat investissement reporté -

Affectation des résultats 2012 du budget annexe eau-assainissement. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les résultats comptables de l’exercice 2012 et propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :

1 – Détermination du résultat à affecter :
Résultat de fonctionnement antérieur à reporter 13 232.26
Résultat de la section de fonctionnement 66 646.44
Résultat à affecter 79 878.70

2 – Détermination du besoin de financement de la section d’investissement :
Résultat d’investissement antérieur reporté - 47 872.99
Résultat d’investissement 61 122.29
Solde d’exécution d’investissement au 31.12.10 13 249.30
Restes à réaliser en dépenses au 31.12.10 63 000.00
Restes à réaliser en recettes au 31.12.010 41 000.00
Besoin de financement 8 750.70

3 – Affectation du résultat :
Compte 1068, Excédents fonctionnement capitalisés 8 750.70
Compte R002 résultat fonctionnement reporté 71 128.00
Compte R001 résultat investissement reporté -

2 - AVENANTS OPERATION RENOVATION APPARTEMENT EST ECOLE

Des travaux supplémentaires devant être effectués dans l’appartement Est Ecole en cours de rénovation, le Conseil municipal autorise le Maire à signer deux avenants :

- Entreprise JMB Bâtiment : travaux supplémentaires pour un montant TTC 10 386.81 €
- Entrepise CREA-SANIT : travaux supplémentaires pour un montant TTC 1 333.25 €

3 – NOUVELLES MODALITES DE COMPOSITION DES CONSEILS ET BUREAUX COMMUNAUTAIRES (CCVD)

Monsieur le Maire informe que lors du Conseil communautaire du 27/2/2013, la réforme territoriale a été présentée ainsi que les conditions d’application de la loi concernant les nouvelles modalités de composition du Conseil communautaire :
- le nombre de sièges à pourvoir est fixé par un tableau arrêté par le législateur et varie en fonction de la taille démographique de l’EPCI à fiscalité propre ;
- ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec toutefois le respect des 4 règles suivantes :
1) chaque commune doit avoir au minimum un délégué. La représentation de chaque commune est ainsi garantie,
2) aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
3) cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune,
4) Le nombre de sièges du Conseil sera plafonné en fonction du nombre total de sièges que les communes obtiendraient si elles n’aboutissaient pas à un accord.

La loi du 31/12/2012 dite « loi Richard » relative à la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération offre toutefois la possibilité aux communes de trouver un accord local sur la méthode de répartition et donc le nombre de délégués, sous réserve d’un plafond autorisé et d’un calcul en fonction de la population.
Les communes peuvent alors se répartir les sièges différemment – mais toujours en tenant compte de la population – avec un nombre maximum de conseillers supplémentaires de 25% (sous réserve du vote des communes à la majorité qualifiée).

Monsieur le Maire attire l’attention de l’assemblée sur le calcul de la majorité qualifiée au 2/3 nécessaire pour que l’accord soit valable :
- en l’état actuel des choses, les communes qui n’auront pas délibéré au 30 juin seront réputées avoir délibéré défavorablement à la proposition,
- et celles qui auront émis des réserves ne seront pas prises en compte dans les avis favorables. Il est donc préférable que les communes délibèrent sur un texte identique et sur le même scénario.
Il rappelle, qu’en cas de désaccord, c’est le tableau issu de la loi qui s’imposera (58 sièges à 30 communes, 67 sièges à 36 communes).

Concernant les délégués suppléants, selon l’article 8 de la loi du 16/10/2010, le conseil communautaire devra être complété d’un suppléant pour les seules communes ne disposant que d’un siège au sein du Conseil. Il n’y aura donc plus de suppléant pour les autres communes.
Ils seront aussi élus au scrutin uninominal et secret à la majorité absolue aux 2 premiers tours et relative au 3ème, conformément à l’article L2122-7du CGCT.
La loi modifie néanmoins partiellement les modalités de désignation de ces suppléants lorsque « ... le conseil municipal est élu au scrutin de liste. Dans cette hypothèse, le suppléant devra être de sexe différent du délégué titulaire. », la loi prévoyant par ailleurs la parité pour les titulaires.

Lors du Conseil du 27 février, des simulations sous forme de 5 scénarii ont été présentées, en tenant compte des critères suivants :
La population municipale est celle sans double compte issue du recensement mis à jour au1/1/2013.
Les communes n’ayant qu’un délégué titulaire devront désigner obligatoirement un délégué suppléant, de sexe opposé (respect de la parité).
Un des scénarii prévoyait ce que la loi autorise si aucun accord est trouvé (58 sièges à 30 communes, 67 sièges à 36 communes).

Le Conseil du 27/2/13 a décidé de mandater le bureau pour proposer des modalités plus souples de nouvelle composition du conseil applicable en mars 2014.

Le bureau communautaire du 5/3/13 a réétudié les simulations présentées au Conseil et a proposé le scénario n°3 au Conseil du 26/3/13.
Cependant, en l’absence de certitude juridique, le Bureau a souhaité que des simulations soient faites avec 36 communes également et que le Conseil délibère sur une hypothèse à 36 communes.

Suite aux débats à nouveau en Conseil communautaire du 26/3/13, une proposition d’accord local a été arrêtée dans les conditions suivantes :
De 0 à 200 habitants 1 délégué + 1 délégué suppléant
De 201 à 1 000 habitants 2 délégués (pas de suppléant)
Au-delà 1001 habitants 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 (pas de suppléant).

Elle fixe le nombre de délégués à 65 pour 30 communes et à 72 pour 36 communes, au lieu de 90 actuellement).

Etant observé que, quel que soit le nombre de communes adhérentes à la CCVD, la désignation du nombre de délégués par commune restera identique et conforme aux dispositions précédentes (tranches de population).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve l’exposé du Maire
Applique les dispositions de la loi du 31/12/2012 dite « loi Richard » relative à la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui offre la possibilité aux communes de trouver un accord local sur la méthode de répartition et donc le nombre de délégués.
Approuve l’accord local arrêté en Conseil communautaire du 26/3/13 fixant le nombre de délégués communautaires selon la répartition suivante :

De 0 à 200 habitants 1 délégué + 1 délégué suppléant (de sexe différent du délégué titulaire)
De 201 à 1 000 habitants 2 délégués
Au-delà 1001 habitants 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000
Cette répartition sera applicable à compter de l’installation des équipes intercommunales en mars 2014.
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exercice de la présente délibération.

4 – CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC TERRASSE BOULANGERIE

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer une convention avec M. et Mme Patrice Dupré, pour la mise à disposition de l’espace public situé à proximité de la boulangerie « l’Atelier du Pain ».

5 – OUVERTURE 3ème CLASSE ECOLE DE SAO

U Compte tenu de la hausse des effectifs, la Direction des services départementaux de l’Education Nationale a informé le Maire de l’ouverture de la 3ème classe à l’Ecole de Saoû à la rentrée de septembre 2013.