10 septembre 2012

Extension de la compétence de la CCVD en matière de communications électroniques – transfert de compétence communale.

A la demande de la Municipalité, M. Didier Jouve, Directeur Adjoint de la CCVD, fait une synthèse au niveau de l’extension de la compétence proposée.

Le Maire rappelle ensuite que la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) à laquelle adhère notre commune, a marqué une volonté forte dans l’engagement du développement des communications électroniques et plus particulièrement le déploiement de la fibre optique (FTTH : fiber to the home).

A cette fin, le conseil communautaire de la CCVD a été appelé à délibérer sur l’extension de compétence nécessaire, lors de sa séance du 19 juin 2012. La majorité des membres du conseil communautaire se sont prononcés pour l’extension de compétence de la CCVD aux communications électroniques, et cela pour tous les aspects de l’intervention publique qui peuvent survenir en ces domaines. Il a toutefois été précisé que, s’agissant de la réalisation, de l’exploitation et/ou de la maîtrise d’ouvrage de tout ouvrage, matériel ou construction permettant le déploiement de la fibre optique, l’intervention de la CCVD serait subordonnée à l’accord préalable de la commune sur laquelle les équipements doivent être implantés et limités aux équipements d’intérêt communautaire.

Ceci étant rappelé, il est proposé de modifier l’article 4 des statuts de la CCVD relatif à l’objet de la Communauté de Communes, et plus particulièrement en complétant le paragraphe II "compétences optionnelles". Il est proposé d’ajouter au terme de l’article 4.II des statuts de la Communauté de Communes le paragraphe suivant :

« II.5 Communications électroniques

L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ; la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. »

Il est encore précisé que l’extension des compétences d’une Communauté de Communes est régie par les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales.
Dans ce cadre, l’extension de compétence proposée ne pourra être adoptée que si deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population ou si la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, l’adoptent.
Dans cette hypothèse, une fois que les conseils municipaux se sont prononcés, il appartiendra au Président de la CCVD de saisir le Préfet de la Drôme afin qu’il prenne un arrêté préfectoral d’extension de la compétence statutaire de la Communauté de Communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et statué, décide :
- D’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- D’approuver la proposition de modification statutaire de la CCVD et l’extension de compétence afférente,
- De mandater le Maire à l’effet de notifier au Président de la Communauté de - - Communes du Val de Drôme la présente délibération,
- De tenir informer le conseil municipal sur la suite de la procédure,
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.